FF 2001 1501
Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre à la fondation "Assurer l'avenir des gens du voyage suisses" pour la période 2002-2006
Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’un crédit-cadre à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» pour les années 2002 à 2006
du
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 3, al. 2, de la loi fédérale du 7 octobre 1994 concernant la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses»2, vu le message du Conseil fédéral du 14 février 20013, arrête:
Art. 1
La Confédération accorde à la fondation «Assurer l’avenir des gens du voyage suisses» un crédit-cadre de 750 000 francs à titre de contribution d’exploitation pour les années 2002 à 2006.
Art. 2
Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.