Arrêté fédéral concernant les projets de construction et d'acquisition de terrains et d'immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF)

Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et d’acquisition de terrains et d’immeubles du domaine des EPF (Programme de construction 2002 du domaine des EPF)

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2001², arrête:

Art. 1 Crédit d’engagement Un crédit d’engagement d’un montant de 180 350 000 francs est octroyé au Conseil fédéral sous forme de crédit de programme pour les projets énumérés en annexe.

Art. 2 Transferts dans le cadre du crédit d’engagement Le Conseil des EPF peut, en accord avec l’Administration fédérale des finances, procéder à des transferts limités dans le cadre du crédit d’engagement.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe

Liste des crédits d’ouvrages

1 Crédit d’engagement soumis au frein aux dépenses

Francs

Nouvelles constructions pour les systèmes d’information et de com- 80 000 000 munication Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) (Projet no 3419.275)

Total 80 000 000 2. Crédit d’engagement non soumis au frein aux dépenses a. Projets d’un coût dépassant 10 millions de francs Rénovation partielle du laboratoire de mécanique 2 15 000 000 Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3419.163) Crédit additionnel nécessité par le renchérissement, 1 200 000 rénovation et transformation du bâtiment de laboratoires HPM Ecole polytechnique fédérale de Zurich (EPFZ) (Projet no 3004.53)

Total 16 200 000 b. Projets d’un coût inférieur à 10 millions de francs Projets figurant dans la liste d’ouvrages de la section 4 du programme de construction 2002 du domaine des EPF

Total 84 150 000

Montant total du crédit d’engagement 180 350 000