Arrêté fédéral concernant l'accord de libre-échange entre les Etats de l'AELE et la République de Singapour ainsi que l'accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour

Arrêté fédéral Projet concernant l’accord de libre-échange entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour ainsi que l’accord agricole entre la Confédération suisse et la République de Singapour

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 4 septembre 2002², arrête:

Art. 1

1 Les accords suivants sont approuvés:

a. Accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les Etats de l’AELE et la République de Singapour, y compris le protocole d’entente; b. Accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.