Source

Acte qui en résulte: Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l’Estonie (AS 2004 5177)

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec la République d'Estonie (02.064)

FF 2002 6559

Arrêté fédéral approuvant une Convention de double imposition avec l'Estonie

Arrêté fédéral Projet approuvant une Convention de double imposition avec l’Estonie

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 20022, arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 11 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République d’Estonie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.