Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine

Appendice 1 Projet Arrêté fédéral concernant les Accords de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie et la Bosnie et Herzégovine

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message annexé au rapport du 9 janvier 2002 sur la politique économique extérieure 2001², arrête:

Art. 1

1 Les Accords suivants sont approuvés:

a. Accord de commerce et de coopération économique entre la Confédération suisse et la République fédérale de Yougoslavie (appendice 2); b. Accord de commerce et de coopération économique entre le Conseil fédéral suisse et le Conseil des Ministres de Bosnie et Herzégovine (appendice 3). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier ces accords.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.