Arrêté fédéral concernant une Convention portant rectification de la frontière avec la France

Arrêté fédéral Projet concernant une Convention portant rectifications de la frontière avec la France

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 15 mai 2002², arrête:

Art. 1 1 La Convention, signée le 18 janvier 2002, entre la Confédération suisse et la République française portant rectifications de la frontière entre le canton de Genève et les départements de l’Ain et de la Haute-Savoie est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 1, Cst. pour les traités internationaux d’une durée indéterminée et non dénonçables.