Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2004 à 2007

Arrêté fédéral Projet sur les moyens financiers destinés à l’agriculture pour les années 2004 à 2007

du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 6 de la loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2002², arrête:

Art. 1 Pour les années 2004 à 2007, les montants maximaux autorisés sont les suivants: a. mesures destinées à améliorer les bases de production et mesures sociales 1 129 millions de francs; b. mesures destinées à la promotion de la production et des ventes 2 946 millions de francs; c. paiements directs 10 017 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.