Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007

Arrêté fédéral relatif au financement de la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007

du 18 juin 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 15, al. 1, de la loi fédérale du 20 juin 2003 sur l’encouragement du crédit au secteur de l’hébergement², vu le message du Conseil fédéral du 20 septembre 2002³, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement maximum de 100 millions de francs est octroyé pour financer la Société suisse de crédit hôtelier durant la période de 2003 à 2007.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil des Etats, 18 juin 2003 Conseil national, 18 juin 2003 Le président: Gian-Reto Plattner Le président: Yves Christen Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Christophe Thomann