FF 2004 45
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes
du 11 décembre 2003
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes1, vu le rapport du 3 septembre 2003 concernant les mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 20032, arrête:
Art. 1 Les modifications du 26 février 20033 de l’ordonnance sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes4 ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre sont approuvées (appendice).
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil national, 8 décembre 2003 Conseil des Etats, 11 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz
Ordonnance Appendice sur la modification du tarif des douanes annexé à la loi sur le tarif des douanes ainsi que d’autres actes législatifs traitant du sucre
du 26 février 2003
Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 4, al. 3, de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes5, arrête:
Art. 1 Modification du tarif des douanes Les numéros du tarif et les textes figurant à l’annexe 1 (partie 1a) de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes sont modifiés comme suit: Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028: N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702. 9022 – – – sucres de betterave et de canne, caramélisés 61.— 9023 – – – malto-dextrines 61.— 9024 – – – maltose, chimiquement pur 61.— 9028 – – – autres 61.—
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702. 9032 – – – – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre 39.— inverti, non caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
N° du tarif Désignation de la marchandise Tarif général Fr./100 kg brut
1702. 9033 – – – – sirops de sucre de betterave et de canne, 39.— caramélisés 9034 – – – – autres sirops de sucre, caramélisés; caramels 39.— colorants 9038 – – – – autres 39.—
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Art. 2 Modification du droit en vigueur La modification du droit en vigueur est réglée en annexe.
Art. 3 Entrée en vigueur La présente ordonnance entre en vigueur le 1er avril 2003.
26 février 2003 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Pascal Couchepin La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
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Annexe (art. 2)
Modification du droit en vigueur
Les ordonnances mentionnées ci-après sont modifiées comme suit:
1 Ordonnance du 6 juillet 1983 sur la constitution
de réserves obligatoires de sucre6
Art. 1, al. 1, numéros du tarif 1702 ex 3032, ex 3042, ex 4019, ex 4029 Abrogé
Les numéros du tarif 1702 ex 9029 et ex 9039 sont remplacés par les numéros 1702.9022 et 9033:
Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier
1702. 9022 – sucres de betterave et de canne, caramélisés 9033 – sirops de sucre de betterave et de canne, caramélisés
Le numéro du tarif 1702.9032 est modifié comme suit:
Numéro du tarif Désignation de la marchandise douanier
1702. 9032 – sirops de sucre de betterave, de canne et de sucre inverti, non caramélisés
2 Sont exceptés de la restitution le sucre de betterave et de canne caramélisé du
numéro du tarif 1702.9029 ainsi que les sirops de sucre de betterave et de canne du numéro du tarif 1702.9039. 3 Les demandes de restitution doivent être adressées par écrit d’ici au 31 décembre 2003, accompagnées des originaux des acquits de douane, à l’Inspectorat des douanes, case postale 730, 3900 Brigue. Les demandes tardives ne seront pas traitées.
Annexe 1, ch. 17, Organisation de marché: sucre Les numéros du tarif 1702.3032, 3042, 4019 et 4029 sont modifiés comme suit:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 3032 61.— Pas de PGI requis 3042 39.— Pas de PGI requis 4019 61.— Pas de PGI requis 4029 39.— Pas de PGI requis
11 RS 916.01
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Le numéro du tarif 1702.9029 est remplacé par les numéros 1702.9022/9028:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 9022 25.70 9023 18.70 Pas de PGI requis 9024 18.70 Pas de PGI requis 9028 18.70 Pas de PGI requis
Le numéro du tarif 1702.9039 est remplacé par les numéros 1702.9033/9038:
Numéro de tarif Droit de douane Texte complémentaire par 100 kg brut Fr.
1702. 9033 14.80 9034 10.— Pas de PGI requis 9038 10.— Pas de PGI requis
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