Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l'octroi d'une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004–2007

Arrêté fédéral concernant le plafond de dépenses en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007

du 16 décembre 2003

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 19 décembre 2003 sur l’octroi d’aides financières au Musée suisse des transports², vu le message du Conseil fédéral du 10 septembre 2003³, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 6 400 000 francs est approuvé en vue de l’octroi d’une aide financière au Musée suisse des transports pour la période 2004 à 2007. 2 L’aide financière annuelle s’élève à 1 600 000 de francs au maximum.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2003 Conseil des Etats, 16 décembre 2003 Le président: Max Binder Le président: Fritz Schiesser Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz