Arrêté fédéral relatif à l'approbation de l'adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)

Délai référendaire: 7 octobre 2004

Arrêté fédéral relatif à l’approbation de l’adhésion de la Suisse au Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM) (International Centre for Migration Policy Development – ICMPD)

du 18 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 avril 2003², arrête:

Art. 1 L’Accord du 1er juin 1993 sur le Centre international pour le développement de politiques migratoires (CIDPM), amendé le 27 mars 1996 et le 26 avril 1996, est approuvé.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, Cst. pour les traités internationaux prévoyant l’adhésion à une organisation internationale.

Conseil des Etats, 18 juin 2004 Conseil national, 18 juin 2004 Le président: Fritz Schiesser Le président: Max Binder Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

Date de publication: 29 juin 2004³ Délai référendaire: 7 octobre 2004