Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003

du 8 juin 2004

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Tribunal fédéral du 16 février 20041 et du Tribunal fédéral des assurances du 23 janvier 20042, arrête:

Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 1er juin 2004 Conseil des Etats, 8 juin 2004 Le président, Max Binder Le président, Fritz Schiesser Le secrétaire, Ueli Anliker Le secrétaire, Christoph Lanz

1 Non publiée dans la FF

2 Non publiée dans la FF

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 2003