Code civil suisse (Fixation des cotisations des membres d'associations)

Code civil suisse Projet (Fixation des cotisations des membres d’associations)

Modification du

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 22 avril 2004¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 18 août 2004², arrête:

I Le code civil³ est modifié comme suit:

Art. 71 II. Cotisations Les membres de l’association peuvent être tenus de verser des cotisations si les statuts le prévoient.

Art. 75a (nouveau) Cbis. Responsa- La fortune sociale répond des engagements de l’association. Sauf bilité disposition contraire des statuts, elle en répond seule.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le premier jour du deuxième mois après l’expiration du délai référendaire non utilisé ou lors de son acceptation en votation populaire.