Arrêté fédéral portant approbation de l'Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’Accord entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 3 juin 2005², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 23 mai 2005 entre la Confédération suisse et la République de Lettonie sur la coopération policière en matière de lutte contre la criminalité est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est habilité à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.