Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté

Arrêté fédéral Projet relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement des taux de la taxe sur la valeur ajoutée

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 112, al. 3, let. c (nouvelle) 3 L’assurance est financée:

c. par la part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui est affectée selon

Art. 130, al. 3bis (nouveau) 3bis Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral peut relever les taux de la taxe sur la valeur ajoutée de 0,8 point supplémentaire. Le produit du relèvement est attribué entièrement à l’assurance-invalidité. Lorsque les dettes de l’assurance-invalidité seront amorties, le Conseil fédéral abaissera en conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Art. 196, ch. 3, al. 2, let. e 2 Pour financer les grands projets ferroviaires, le Conseil fédéral peut:

e. relever de 0,1 point les taux de la taxe sur la valeur ajoutée fixés à

II Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.