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Acte qui en résulte: Arrêté fédéral relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements (AS 2008 3709)

Objet parlementaire: Protection réciproque des investissements. Accords avec la Serbie-et-Monténégro, le Guyana, l'Azerbaïdjan, l'Arabie saoudite et la Colombie (06.080)

FF 2006 8069

Arrêté fédéral relatif à l'Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d'Arabie saoudite concernant l'encouragement et la protection réciproque des investissements

Arrêté fédéral Projet relatif à l’Accord entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1; vu le message du Conseil fédéral du 22 septembre 20062, arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 1er avril 2006 entre la Confédération suisse et le Royaume d’Arabie saoudite concernant l’encouragement et la protection réciproque des investissements est approuvé (annexe 4). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.