Loi fédérale concernant l'octroi d'une contribution d'investissement au Musée suisse des transports

Loi fédérale Projet concernant l’octroi d’une contribution d’investissement au Musée suisse des transports

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 69, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 10 mars 2006², arrête:

Art. 1 1 La Confédération peut, dans les limites des crédits autorisés, allouer une contribution d’investissement au Musée suisse des transports pour la réalisation d’un projet de construction. 2 L’Assemblée fédérale adopte par voie d’arrêté fédéral simple un crédit d’engagement pour la période 2008 à 2011.

Art. 2 La contribution d’investissement n’est octroyée qu’à condition que: a. le canton et la Ville de Lucerne participent au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 5 millions de francs chacun; b. le secteur privé participe au financement du projet de construction du Musée suisse des transports à hauteur d’au moins 20 millions de francs; c. les prêts bancaires requis pour les travaux de construction soient garantis par des instruments juridiquement contraignants; d. les permis de construire aient été délivrés.

Art. 3 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle a effet jusqu’au 31 décembre 2011.

3 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.