Arrêté fédéral portant approbation de l'accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013 (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord sur la participation suisse au programme communautaire MEDIA pour les années 2007 à 2013

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 21 septembre 2007², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du … septembre 2007 entre la Confédération suisse et la Commauté européenne dans le domaine audiovisuel, établissant les termes et conditions pour la participation de la Confédération suisse au programme MEDIA 2007 est approuvé. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst. pour les traités qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en oeuvre exige l’adoption de lois fédérales.