Loi fédérale encourageant l'innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Délai référendaire: 24 janvier 2008

Loi fédérale encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme

Prorogation du 5 octobre 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 2007¹, arrête:

I La loi fédérale du 10 octobre 1997 encourageant l’innovation et la coopération dans le domaine du tourisme² est modifiée comme suit:

Art. 10, al. 2bis 2bis La présente loi est prorogée jusqu’au 31 janvier 2012.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Elle entre en vigueur le 1er février 2008.

Conseil national, 5 octobre 2007 Conseil des Etats, 5 octobre 2007 La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le président: Peter Bieri Le secrétaire: Ueli Anliker Le secrétaire: Christoph Lanz

Date de publication: 16 octobre 2007³ Délai référendaire: 24 janvier 2008