FF 2007 7051
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011
Arrêté fédéral sur le financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011
du 20 septembre 2007
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 24 janvier 20072, arrête:
Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 1579,6 millions de francs est ouvert pour les contributions aux frais d’exploitation versées en vertu de l’art. 18 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les hautes écoles spécialisées (LHES)3. 2 Les tranches annuelles s’élèvent à:
pour 2008: 370 millions de francs; pour 2009: 375 millions de francs; pour 2010: 410 millions de francs; pour 2011: 424,6 millions de francs.
Art. 2 Des postes temporaires peuvent être financés sur le plafond de dépenses.
Art. 3 Pour la période de subventionnement allant de 2008 à 2011, un crédit d’engagement de 125 millions de francs est ouvert pour les contributions aux investissements en vertu de l’art. 18 LHES.
Financement des hautes écoles spécialisées pendant les années 2008 à 2011. AF
Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.
Conseil des Etats, 19 juin 2007 Conseil national, 20 septembre 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker