FF 2007 2147
Arrêté fédéral sur le financement de la promotion des conditions d'implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011
Arrêté fédéral Projet sur le financement de la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pour les années 2008 à 2011
du …
L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution1, vu l’art. 7 de la loi fédérale du … concernant la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse2, vu le message du Conseil fédéral du 28 février 20073, arrête:
Art. 1 Un plafond de dépenses de 13,6 millions de francs est accordé pour financer la promotion des conditions d’implantation des entreprises en Suisse pendant les années 2008 à 2011.
Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.