Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006

Arrêté fédéral approuvant la gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006

du 13 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que du Tribunal pénal fédéral, en date respectivement du 9 février 20071 et du 30 janvier 20072, arrête:

Art. 1 La gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006 est approuvée.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 6 juin 2007 Conseil national, 13 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker

1 Non publié dans la FF

2 Non publié dans la FF

Gestion du Tribunal fédéral, du Tribunal fédéral des assurances et du Tribunal pénal fédéral en 2006. AF