Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l'atténuation des disparités économiques et sociales dans l'Union européenne élargie

Arrêté fédéral concernant la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie

du 14 juin 2007

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution fédérale¹, vu l’art. 10 de la loi fédérale du 24 mars 2006 sur la coopération avec les Etats d’Europe de l’Est², vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 2006³, arrête:

Art. 1 1 La Confédération ouvre un crédit-cadre d’un milliard de francs pour une durée de cinq ans afin de financer la contribution de la Suisse à l’atténuation des disparités économiques et sociales dans l’Union européenne élargie. 2 Le financement n'est pas prélevé sur les fonds affectés à l'aide publique au développement et est compensé dans le budget de la Confédération.

Art. 2 1 Au maximum 5 pourcent du crédit-cadre seront consacrés aux coûts opérationnels du côté suisse. 2 Le crédit-cadre servira également à financer le personnel nécessaire pour accomplir les tâches requises à la centrale et sur place pendant la durée des opérations.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 20 mars 2007 Conseil national, 14 juin 2007 Le président: Peter Bieri La présidente: Christine Egerszegi-Obrist Le secrétaire: Christoph Lanz Le secrétaire: Ueli Anliker