Arrêté fédéral approuvant la Convention de double imposition avec l'Afrique du Sud

Arrêté fédéral Projet approuvant une nouvelle convention de double imposition avec l’Afrique du Sud

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 5 septembre 2007², arrête:

Art. 1 1 La Convention signée le 8 mai 2007 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République d’Afrique du Sud en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum facultatif en matière de traités internationaux au sens de l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.