Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008

Arrêté fédéral concernant le supplément I au budget 2008

du 28 mai 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 2 avril 20082, arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du premier supplément au budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: francs

a. compte de résultats: charges de 181 956 600; b. domaine des investissements: dépenses de 43 150 000.

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 225 106 600 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour 2008.

Art. 3 Crédits d’engagement soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: francs

a. Participation aux programmes de l’ESA 2008 à 2015 250 000 000; b. Travaux de remise en état et acquisition de pièces de rechange 60 000 000; c. Stratégie européenne pour la physique des particules (CERN) 27 600 000; d. Installations d’évacuation des eaux usées et des déchets 22 000 000; e. Crédit annuel d’engagement pour les améliorations structu- 7 000 000. relles dans l’agriculture

1 RS 101 2 Non publié dans la FF

Supplément I au budget 2008. AF

Art. 4 Crédits d’engagement non soumis au frein aux dépenses Les crédits d’engagements suivants sont autorisés: francs

a. OMC: location de bureaux 15 000 000; b. OMC: rénovation du Centre William Rappard 7 000 000; c. Equipement de la salle de conférence 301 dans le bâtiment du 3 500 000; Parlement d. Nouvelle construction du bâtiment de l’OMC 500 000.

Art. 5 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 26 mai 2008 Conseil des Etats, 28 mai 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab