Arrêté fédéral concernant les projets de construction et l'acquisition de terrains et d'immeubles du secteur civil (Message 2008 sur les constructions civiles)

Arrêté fédéral Projet concernant les projets de construction et l’acquisition de terrains et d’immeubles du secteur civil (Message 2008 sur les constructions civiles)

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 30 mai 2008², arrête:

Art. 1 Crédit global «Constructions civiles» Un crédit global de 481 500 000 francs visant à augmenter le crédit d’engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit global Dans le cadre du crédit global de 481 500 000 francs, le Département fédéral des finances (Office fédéral des constructions et de la logistique) peut procéder à des transferts limités entre les crédits énoncés.

Art. 3 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Annexe

Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement «Constructions civiles» (ch. 2 du message)

Francs

Extension du Centre d’archivage et de conservation de la Cinémathèque 49 500 000 suisse à Penthaz (projet no 2028.003) (ch. 2.1 du message) Construction d’un nouveau bâtiment administratif (étape A) sur la zone 98 000 000 de Liebefeld à Köniz (projet no 2053.003) (ch. 2.2 du message) Extension (étape B) du bâtiment du Musée national suisse à Zurich 76 000 000 (projet no 3667.042) (ch. 2.3 du message) Construction d’un nouveau bâtiment administratif dans la zone 108 000 000 de Meielen à Zollikofen (projet no 1502.002) (ch. 2.4 du message) Crédit-cadre 150 000 000 (projet no 620.2008a) (ch. 2.5 du message)

Total du nouveau crédit global «Constructions civiles» de l’OFCL 481 500 000