Arrêté fédéral concernant l'initiative populaire «Contre la construction de minarets»

Arrêté fédéral Projet concernant l’initiative populaire «contre la construction de minarets»

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 139, al. 3, de la Constitution¹, vu l’initiative populaire «contre la construction de minarets»2 déposée le 8 juillet 2008, vu le message du Conseil fédéral du 27 août 2008³, arrête:

Art. 1 1 L’initiative populaire du 8 juillet 2008 «contre la construction de minarets» est valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons. 2 Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit:

Art. 72, al. 3 (nouveau) 3 La construction de minarets est interdite.

Art. 2 L’Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l’initiative.