Ordonnance de l'Assemblée fédérale portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement (Ordonnance sur l'administration du Parlement, OLPA)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet portant application de la loi sur le Parlement et relative à l’administration du Parlement (Ordonnance sur l’administration du Parlement, OLPA)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport du 18 septembre 2008 du Bureau du Conseil national¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 26 septembre 2008², arrête:

I L’ordonnance du 3 octobre 2003 sur l’administration du Parlement³ est modifiée comme suit:

Art. 6, al. 4, phrase introductive 4 Les procès-verbaux relatifs aux objets suivants sont remis, sur demande, aux membres des deux conseils:

Art. 6a, al. 2, let. d 2 L’accès aux procès-verbaux mis à disposition sur l’extranet est accordé:

d. Abrogée

Art. 6b Accès des secrétariats des groupes parlementaires sur l’extranet

1 Les secrétariats des groupes parlementaires ont accès, sur l’extranet:

a. aux procès-verbaux des commissions relatifs aux objets visés à l’art. 6, al. 4; b. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes des commissions désignées à l’art. 10, ch. 3 à 12 du règlement du Conseil national et à l’art. 7, ch. 3 à 11 du règlement du Conseil des Etats; c. aux procès-verbaux relatifs aux affaires internes du bureau du Conseil national et du bureau du Conseil des Etats. 2 Les procès-verbaux sont remis aux secrétariats des groupes parlementaires, pour autant qu’ils ne soient pas disponibles sur l’extranet.