Arrêté fédéral du 13 juin 2008 relatif au financement additionnel de l'AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA, modifié par l'arrêté fédéral du 12 juin 2009 portant modification de cet arrêté

Arrêté fédéral relatif au financement additionnel de l’AI par un relèvement temporaire des taux de la TVA

du 13 juin 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 juin 2005¹, arrête:

I La Constitution² est modifiée comme suit:

Art. 196, ch. 14, titre et al. 2 et 3 (nouveaux) 14. Disposition transitoire ad art. 130 (Taxe sur la valeur ajoutée) 2 Pour garantir le financement de l’assurance-invalidité, le Conseil fédéral relève les taux de la taxe sur la valeur ajoutée, du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2016, comme suit: a. de 0,4 point pour le taux normal visé à l’art. 36, al. 3, de la loi fédérale du 2 septembre 1999 régissant la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA)³; b. de 0,1 point pour le taux réduit visé à l’art. 36, al. 1, LTVA; c. de 0,2 point pour le taux spécial prévu à l’art. 36, al. 2, LTVA pour les prestations du secteur de l’hébergement. 3 Le produit du relèvement prévu à l’al. 2 est entièrement affecté au Fonds de compensation de l’assurance-invalidité.

II 1 Le présent arrêté est soumis au vote du peuple et des cantons.

2 S’il est adopté par le peuple et les cantons, il entre en vigueur le 1er janvier 2010.

Conseil national, 13 juin 2008 Conseil des Etats, 13 juin 2008 Le président: André Bugnon Le président: Christoffel Brändli Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab