Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l'année 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF)

Arrêté fédéral concernant les immeubles du DFF pour l’année 2009 (Message 2009 sur les immeubles du DFF)

du 24 novembre 2009

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 29 mai 2009², arrête:

Art. 1 Crédit d’ensemble «Constructions civiles» Un crédit d’ensemble de 313,9 millions de francs visant à augmenter le crédit d’engagement «Constructions civiles» est autorisé pour les projets énumérés dans l’annexe.

Art. 2 Transferts de crédits à l’intérieur du crédit d’ensemble Dans le cadre du crédit d’ensemble de 313,9 millions de francs, l’Office fédéral des constructions et de la logistique peut procéder à des transferts limités entre les trois crédits figurant dans l’annexe.

Art. 3 Dispositions finales Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 23 septembre 2009 Conseil des Etats, 24 novembre 2009 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi La présidente: Erika Forster-Vannini Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

Annexe (art. 1 et 2)

Récapitulation des nouveaux crédits d’engagement «Constructions civiles»

Francs

Bellinzone, travaux de construction et de transformation pour 38 900 000 le Tribunal pénal fédéral (projet no 765.001) (ch. 2.1 du message) Nyon, construction de bâtiments de remplacement, rénovation 75 000 000 du chauffage (projet no 5130.139) (ch. 2.3 du message) Crédit-cadre (projet no 620.2009) (ch. 2.4 du message) 200 000 000

Total du nouveau crédit d’ensemble «Constructions civiles» 313 900 000 de l’OFCL