Arrêté fédéral portant approbation de l'accord entre la Suisse et le Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

Appendice 1 Arrêté fédéral Projet portant approbation de l’accord entre la Suisse et le Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message contenu dans le rapport du 14 janvier 2009 sur la politique économique extérieure², arrête:

Art. 1 1 L’Accord du 15 mai 2008 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement du Turkménistan concernant la promotion et la protection réciproque des investissements est approuvé (appendice 2). 2 Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier l’accord.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum en matière de traités internationaux.