Arrêté fédéral sur les prélèvements sur le fonds d'infrastructure pour 2009

Arrêté fédéral Projet sur les prélèvements sur le fonds d’infrastructure pour 2009

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10 de la loi du 6 octobre 2006 sur le fonds d’infrastructure1, vu le message du Conseil fédéral du 11 février 20092, arrête:

Art. 1 Le crédit budgétaire supplémentaire suivant est autorisé pour 2009 et prélevé sur le fonds d’infrastructure: 29 000 000 de francs pour l’élimination des goulets d’étranglement du réseau des routes nationale.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

1 RS 725.13 2 Non publié dans le FF.

Prélèvements sur le fonds d’infrastructure pour 2009. AF