Source

Acte qui en résulte: Ordonnance de l’Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (AS 2009 2797)

Objet parlementaire: Augmentation du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral (08.501)

FF 2009 1147

Ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

Ordonnance de l’Assemblée fédérale Projet relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral (Ordonnance sur les postes de juge)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 1, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral1, vu le rapport de la Commission des affaires juridique du Conseil des Etats du 19 février 20092, vu l’avis du Conseil fédéral du 6 mars 20093, arrête:

I L’ordonnance sur les postes de juge du 17 juin 20054 est modifiée comme suit:

Art. 1 Postes de juge Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 65 postes de juge. Minorité (Recordon, Hêche, Marty Dick, Savary, Schweiger) Le Tribunal administratif fédéral comprend au plus 67 postes de juge.

II La présente modification entre en vigueur le premier jour du mois suivant la votation finale.