Arrêté fédéral portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie (Projet)

Arrêté fédéral Projet portant approbation de la convention contre les doubles impositions avec la Turquie

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 6 mars 2009², arrête:

Art. 1 1 La convention signée le 22 mai 2008 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum prévu pour les traités internationaux.