Loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire (LAAM) (Projet)

Loi fédérale Projet sur l’armée et l’administration militaire (LAAM)

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 22 avril 2009¹, arrête:

I La loi fédérale du 3 février 1995 sur l’armée et l’administration militaire² est modifiée comme suit:

Art. 69, al. 2, 3, 4 (nouveau) et 5 (nouveau) 2 Pour autant que des intérêts suisses doivent être sauvegardés, des troupes peuvent être engagées à l’étranger pour assurer la protection de personnes ou d’objets particulièrement dignes de protection. 3 Des troupes peuvent être engagées à l’étranger pour participer à une mission internationale de police lorsque: a. plusieurs Etats ou une organisation internationale le demandent; b. la mission n’est pas dirigée contre un Etat; c. des intérêts importants de la Suisse sont directement ou indirectement menacés, et d. l’engagement est conforme aux principes de la politique extérieure et de sécurité de la Suisse. 4 Le Conseil fédéral détermine dans chaque cas l’armement des troupes.

5 Le service d’appui à l’étranger est volontaire. Il peut être déclaré obligatoire:

a. pour le personnel militaire; b. pour tous les militaires pour soutenir l’aide humanitaire dans les régions frontalières.

II 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.