Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2008

Arrêté fédéral concernant le second supplément au budget 2008

du 15 décembre 2008

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 126 et 167 de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 26 septembre 20082, arrête:

Art. 1 Crédits supplémentaires Les crédits budgétaires ci-après sont ouverts au titre du second supplément au budget 2008 de la Confédération suisse, selon liste spéciale: a. Compte de résultats: charges 342 774 009 francs b. Domaine des investissements: dépenses de 6 060 190 000 francs

Art. 2 Dépenses Des dépenses supplémentaires de 6 329 964 009 francs sont autorisées dans le cadre du compte de financement pour l’année 2008.

Art. 3 Frein à l’endettement Le relèvement du plafond des dépenses pour couvrir des besoins financiers exceptionnels mentionné à l’art. 5, al. 2, de l’arrêté fédéral I du 18 décembre 2007 concernant le budget pour l’an 20083 est relevé de 6 053 903 181 francs pour atteindre 68 523 966 374 francs pour couvrir de nouveaux besoins financiers exceptionnels, conformément à l’art. 126, al. 3, Cst.

Art. 4 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil national, 8 décembre 2008 Conseil des Etats, 15 décembre 2008 La présidente: Chiara Simoneschi-Cortesi Le président: Alain Berset Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab

1 RS 101 2 Non publié dans la FF 3 FF 2008 1181

Second supplément au budget 2008. AF