Arrêté fédéral concernant l'octroi d'une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d'un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

Arrêté fédéral Projet concernant l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 3 de la loi du 19 mars 2004 sur l’aide monétaire², vu le message du Conseil fédéral du 8 septembre 2010³, arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 950 millions de francs est approuvé en vue de l’octroi d’une garantie à la Banque nationale suisse dans le cadre d’un prêt au Fonds fiduciaire pour la réduction de la pauvreté et pour la croissance du Fonds monétaire international.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.