Arrêté fédéral portant approbation des Statuts de l'Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

Délai référendaire: 20 janvier 2011

Arrêté fédéral portant approbation des Statuts de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables (IRENA)

du 1er octobre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 13 janvier 2010², arrête:

Art. 1 1 Les Statuts du 26 janvier 2009 de l’Agence internationale pour les énergies renouvelables³ sont approuvés. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à les ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 2, de la Constitution pour les traités internationaux qui prévoient l’adhésion à une organisation internationale.

Conseil des Etats, 1er octobre 2010 Conseil national, 1er octobre 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Date de publication: 12 octobre 2010⁴ Délai référendaire: 20 janvier 2011