Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

Arrêté fédéral accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels

du 15 juin 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 10, al. 1, de l’arrêté fédéral du 3 mai 1991 accordant une aide financière en faveur de la sauvegarde et de la gestion de paysages ruraux traditionnels¹ et l’art. 167 de la Constitution², vu le rapport du 24 août 2009 de la Commission de l’environnement, de l’aménagement du territoire et de l’énergie du Conseil des Etats³, vu l’avis du Conseil fédéral du 28 octobre 2009⁴, arrête:

Art. 1 La Confédération accorde au fonds pour la sauvegarde et la gestion de paysages ruraux traditionnels une subvention de 50 millions de francs.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 30 novembre 2009 Conseil national, 15 juin 2010 La présidente: Erika Forster-Vannini La présidente: Pascale Bruderer Wyss Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz