Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et la Turquie

Arrêté fédéral Projet portant approbation d’une convention entre la Suisse et la Turquie contre les doubles impositions

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L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 25 août 2010², arrête:

Art. 1 1 La Convention du 18 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République de Turquie en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu³ est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 1 Le Conseil fédéral déclare au Gouvernement de la République de Turquie que la Suisse n’accorde pas l’entraide administrative en matière fiscale lorsque la demande d’entraide se fonde sur des données obtenues illégalement et qu’elle demandera en tel cas l’entraide judiciaire. 2 Le Conseil fédéral s’applique à obtenir une déclaration correspondante de la part du Gouvernement de la République de Turquie.

Art. 3 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.