Code pénal suisse

Code pénal suisse Projet

Modification du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil national du 30 avril 2010¹, vu l’avis du Conseil fédéral du 25 août 2010², arrête:

I Le code pénal³ est modifié comme suit:

Préambule, 1er par. vu l’art. 123, al. 1 de la Constitution⁴,

Art. 97, al. 2 2 En cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants (art. 187) et des mineurs dépendants (art. 188), et en cas d’infractions au sens des art. 111, 113, 122, 124, 182, 189 à 191 et 195 dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tout cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans. Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander)

Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) Art. 122, titre marginal 3. Lésions corporelles. Lésions corporelles graves. a. En général

Code pénal suisse

Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) Art. 122a (nouveau) b. Mutilations 1 Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins ou aura comgénitales féminines promis leur fonction naturelle sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus. 2 Quiconque se trouve en Suisse et n’est pas extradé et commet la mutilation à l’étranger est punissable. L’art. 7, al. 4 et 5, est applicable.

Art. 124 Mutilations 1 Celui qui aura mutilé des organes génitaux féminins, aura comprogénitales féminines mis leur fonction naturelle ou leur aura porté toute autre atteinte sera puni d’une peine privative de liberté de dix ans au plus ou d’une peine pécuniaire de 180 jours-amende au moins. Minorité I (Schwander, Freysinger, Geissbühler, Heer, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Stamm) 1 … sera puni d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de dix ans au plus. 2 Une surveillance peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes: a. CP: art. 111 à 113, 115, 118, ch. 2, 122, 124, 127, 129, 135, 138 à 140, 143, ch. 1, al. 3, et ch. 3, 160, 161, 163, ch. 1, 180, 181 à 185, 187, 188, ch. 1, 189 à 191, 192, al. 1, 195, 197, 221, al. 1 et 2, 223, ch. 1, 224, al. 1, 226, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, 251, ch. 1, 258, 259, al. 1, 260bis à 260quinquies, 261bis, 264 à 267, 271, 272, ch. 2, 273, 274, ch. 1, Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 2…

Art. 286, al. 2, let. a 2 L’investigation secrète peut être ordonnée aux fins de poursuivre les infractions visées par les dispositions suivantes: a. CP: art. 111 à 113, 122, 124, 129, 135, 138 à 140, 143, al. 1, 144, al. 3, 182 à 185, 187, 188, ch. 1, 189, al. 1 et 3, 190, al. 1 et 3, 191, 192, al. 1, 195, ch. 1, al. 1 à 4, 230bis, 231, ch. 1, 232, ch. 1, 233, ch. 1, 234, al. 1, 237, ch. 1, 238, al. 1, 240, al. 1, 242, 244, al. 2, 251, ch. 1, 260bis à 260quinquies, 264 à Minorité II (Stamm, Freysinger, Kaufmann, Nidegger, Reimann Lukas, Schwander) 2…

III 1 La présente loi est sujette au référendum.

2 Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.