Arrêté fédéral concernant l'octroi d'un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015

Arrêté fédéral concernant l’octroi d’un crédit-cadre au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques pour la période 2012 à 2015

du 29 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 27, al. 3, let. c, de la loi du 11 décembre 2009 sur l’encouragement de la culture², vu les art. 13, 14 et 14a de la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage³, vu le message du Conseil fédéral du 23 février 2011⁴, arrête:

Art. 1 Un crédit-cadre de 105 000 000 francs destiné au domaine de la protection du patrimoine culturel et de la conservation des monuments historiques est approuvé pour la période 2012 à 2015.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 29 septembre 2011 Conseil national, 29 septembre 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz