Arrêté fédéral sur l'immobilier du DDPS pour l'année 2011 (Message sur l'immobilier du DDPS 2011)

Arrêté fédéral sur l’immobilier du DDPS pour l’année 2011 (Message sur l’immobilier du DDPS 2011)

du 27 septembre 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 60 et 167 de la Constitution¹, vu le message du Conseil fédéral du 16 février 2011², arrête:

Art. 1 Principe Les investissements dans des immeubles selon le message du 16 février 2011 sur l’immobilier du DDPS sont adoptés.

Art. 2 Crédit d’engagement non assujetti au frein aux dépenses Un crédit d’engagement de 19,5 millions de francs (crédit d’ensemble) est accordé pour la réalisation du projet de 10 à 20 millions de francs mentionné en annexe.

Art. 3 Crédit-cadre Un crédit-cadre de 285,5 millions de francs est accordé pour la réalisation de projets de moins de 10 millions de francs.

Art. 4 Crédits budgétaires Les crédits de paiement annuels sont inscrits au budget.

Art. 5 Transferts à l’intérieur du crédit total 1 Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (armasuisse Immobilier) est habilité à procéder à des transferts entre les crédits d’ensemble visés aux art. 2 et 3. 2 Les transferts de crédits ne peuvent dépasser, au total, 2 % du crédit le plus bas.

Message sur l’immobilier du DDPS 2011. AF

Art. 6 Disposition finale Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 27 septembre 2011 Conseil national, 14 septembre 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Message sur l’immobilier du DDPS 2011. AF

Annexe (art. 2 et 3)

Liste des projets dont la réalisation est demandée dans le cadre du nouveau crédit d’engagement «Immobilier du DDPS»

Mio. de francs

Projet visé à l’art. 2 Spiez, centre de compétences NBC, assainissement complet, 2e étape, 19,500 (projet no 403.610)(ch. 2.1 du message)

Total 19,500

Crédit-cadre visé à l’art. 3 (ch. 2.2 du message) 285,500 Montant du nouveau crédit d’ensemble «Immobilier du DDPS» 305,000

Message sur l’immobilier du DDPS 2011. AF