Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l'année 2011

Arrêté fédéral II concernant les prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011

du 7 décembre 2010

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 3, al. 1 et 2, et 8, al. 2, de l’ordonnance de l’Assemblée fédérale du 9 octobre 1998 portant règlement du fonds pour les grands projets ferroviaires1, vu le message du Conseil fédéral du 18 août 20102, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l’exercice 2011 et prélevés sur le fonds pour les grands projets ferroviaires: a. Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA): – 3 698 000 francs pour la surveillance du projet – 9 000 000 de francs pour la ligne de base du Loetschberg – 1 200 000 000 de francs pour la ligne de base du St-Gothard – 860 000 francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et Arth-Goldau – 18 900 000 francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du Loetschberg – 24 000 000 de francs pour des améliorations apportées au reste du réseau, axe du St-Gothard – 600 000 francs pour l’analyse de la capacité des axes nord-sud b. Rail 2000: – 31 000 000 de francs pour la planification et l’exécution de la première étape – 4 900 000 francs pour des mesures selon l’art. 4, let. a, LDIF – 200 000 francs pour la surveillance des mesures visées à l’art. 4, let. a, LDIF – 9 000 000 de francs pour des mesures selon l’art. 4, let. b, LDIF – 300 000 francs pour la surveillance des mesures visées à l’art. 4, let. b, LDIF – 2 500 000 francs pour la planification du développement ultérieur de l’infrastructure ferroviaire (Rail 2030)

1 RS 742.140 2 Non publié dans la FF

Prélèvements sur le fonds pour les grands projets ferroviaires pour l’année 2011. AF

c. Raccordement au réseau européen à grande vitesse: – 800 000 francs pour la surveillance du projet – 23 000 000 de francs pour des travaux d’aménagement entre Saint-Gall et St-Margrethen – 10 295 000 francs à titre de contribution au financement préalable des aménagements entre Lindau et Geltendorf – 38 800 000 francs pour des travaux d’aménagement entre Bülach et Schaffhouse – 1 645 000 francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur les tronçons Vallorbe – Frasne – Dijon et Pontarlier – Frasne – 9 860 000 francs pour l’aménagement du nœud de Genève – 11 700 000 francs à titre de contribution aux travaux d’aménagement sur le tronçon Bellegarde – Nurieux – Bourg-en-Bresse – 1 275 000 francs pour le raccordement à l’aéroport de Bâle-Mulhouse – 3 550 000 francs pour les travaux d’aménagement du tronçon Bienne – Belfort – 24 200 000 francs pour les travaux d’aménagement sur la ligne Berne – Neuchâtel – Pontarlier – 900 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Lausanne – Vallorbe – 13 800 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Sargans – St-Margrethen – 4 905 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Saint- Gall – Constance – 24 100 000 francs pour des travaux d’aménagement sur la ligne Zurich- Aéroport – Winterthour d. Réduction du bruit émis par les chemins de fer: – 128 000 000 de francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2011 du fonds pour les grands projets ferroviaires.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2010 Conseil des Etats, 7 décembre 2010 Le président: Jean-René Germanier Le président: Hansheiri Inderkum Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz Le secrétaire: Philippe Schwab