Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du 8 mars 2011

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires², vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2010³ annexé au rapport du 12 janvier 2011 sur la politique économique extérieure 2010⁴, arrête:

Art. 1 Sont approuvées: a. l’ordonnance du 27 octobre 2010 portant modification du tarif des douanes dans l’annexe 1 de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes et adaptation de l’ordonnance sur la tare⁵; b. les modifications du 12 mai⁶ et du 18 août 2010⁷ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles⁸; c. les modifications du 17 septembre⁹ et du 1er octobre 2010¹⁰ de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires¹¹.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 2 mars 2011 Conseil national, 8 mars 2011 Le président: Hansheiri Inderkum Le président: Jean-René Germanier Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz