Source

Acte qui en résulte: Arrêté fédéral portant approbation d’une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay (AS 2012 645)

Objet parlementaire: Double imposition. Convention avec l'Uruguay (10.105)

FF 2011 181

Arrêté fédéral portant approbation d'une convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l'Uruguay

Arrêté fédéral Projet portant approbation d’une Convention contre les doubles impositions entre la Suisse et l’Uruguay

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 3 décembre 20102, arrête:

Art. 1 1 La Convention du 18 octobre 2010 entre la Confédération suisse et la République Orientale de l’Uruguay en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune3 est approuvée. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à la ratifier.

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum prévu par l’art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, de la Constitution pour les traités internationaux qui contiennent des dispositions importantes fixant des règles de droit ou dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales.