1 – Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

1 Arrêté fédéral relatif au financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016

du 11 septembre 2012

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 59, al. 1, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (LFPr)², vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2012³, arrête:

Art. 1 1 Pour les subventions forfaitaires versées aux cantons en vertu de l’art. 52, al. 2, LFPr et pour les engagements contractés selon l’ancien droit, un plafond de dépenses de 3071,6 millions de francs est approuvé pour les années 2013 à 2016.

2 Les tranches annuelles s’élèvent:

pour 2013: à 755,5 millions de francs pour 2014: à 762,9 millions de francs pour 2015: à 773,7 millions de francs pour 2016: à 779,5 millions de francs

Art. 2 1 Pour les subventions en vertu de l’art. 52, al. 3, LFPr, un crédit d’engagement de 360,8 millions de francs est approuvé pour les années 2013 à 2016. 2 Des postes de durée limitée peuvent être financés sur le crédit d’engagement.

Art. 3 Un plafond de dépenses de 149,1 millions de francs est ouvert pour les années 2013 à 2016 afin de couvrir les besoins financiers de l’Institut fédéral des hautes études en formation professionnelle en vertu de l’art. 48 LFPr.

Financement de la formation professionnelle pendant les années 2013 à 2016. AF

Art. 4 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.

Conseil des Etats, 14 juin 2012 Conseil national, 11 septembre 2012 Le président: Hans Altherr Le président: Hansjörg Walter Le secrétaire: Philippe Schwab Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz