Arrêté fédéral portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

Arrêté fédéral Projet portant approbation de mesures touchant le tarif des douanes

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 13, al. 2, de la loi fédérale du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes¹, vu l’art. 4, al. 2, de la loi du 9 octobre 1981 sur les préférences tarifaires², vu le rapport sur les mesures tarifaires prises en 2011³ contenu dans le rapport du 11 janvier 2012 sur la politique économique extérieure 2011⁴, arrête:

Art. 1 Sont approuvées: a. l’ordonnance du 23 novembre 2011 modifiant le tarif des douanes concernant les droits de douane pour certains produits des technologies de l’information⁵; b. l’ordonnance du 26 octobre 2011 portant modification du tarif des douanes dans l’annexe 1 de la loi sur le tarif des douanes et d’autres actes ayant trait aux céréales pour l’alimentation des animaux⁶; c. la modification du 25 mai 2011⁷ de l’ordonnance du 7 décembre 1998 sur les importations agricoles⁸; d. la modification du 26 octobre 2011⁹ (calcul des droits de douane pour les mélanges de céréales pour l’alimentation des animaux) de l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles¹⁰; e. les modifications du 10 juin 2011^{11 12} de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur les préférences tarifaires¹³; f. l’ordonnance du 30 mars 2011 sur les règles d’origine¹⁴.

Approbation de mesures touchant le tarif des douanes. AF

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.