Arrêté fédéral allouant un crédit d'engagement pour l'étape d'aménagement 2025 de l'infrastructure ferroviaire

E Arrêté fédéral Projet allouant un crédit d’engagement pour l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 58 de la loi fédérale du 20 décembre 1957 sur les chemins de fer¹, vu le message du Conseil fédéral du 18 janvier 2012², arrête:

Art. 1 Un crédit d’engagement de 3500 millions de francs (prix d’octobre 2008, sans renchérissement ni TVA) est alloué pour l’aménagement prévu par l’arrêté fédéral du … sur l’étape d’aménagement 2025 de l’infrastructure ferroviaire³.

Art. 2 Le Conseil fédéral peut augmenter le crédit d’engagement du renchérissement attesté et de la TVA.

Art. 3 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.