7 – Arrêté fédéral ouvrant des crédits en faveur d'établissements de recherche d'importance nationale pour les années 2013 à 2016

G Arrêté fédéral Projet ouvrant des crédits en faveur d’établissements de recherche d’importance nationale pour les années 2013 à 2016

du …

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l’art. 167 de la Constitution¹, vu l’art. 10, al. 1, de la loi du 7 octobre 1983 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)², vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2012³, arrête:

Art. 1 1 Un plafond de dépenses de 296,4 millions de francs est ouvert pendant les années 2013 à 2016 pour le soutien aux établissements de recherche d’importance nationale au sens de l’art. 16, al. 3, let. b et c, LERI. 21% au plus des crédits budgétaires annuels peut être affecté à des mandats d’experts, à des évaluations et à des tâches de monitorage.

Art. 2 Le présent arrêté n’est pas sujet au référendum.